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C-67.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les coopératives

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Une note aux états financiers doit mentionner les recommandations du conseil d’administration relativement à l’affectation des trop-perçus ou excédents, les impôts en découlant et en indiquer l’effet sur les états financiers.
D. 953-2005, a. 7.
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